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Code urssaf virement

l'Urssaf doit être la même que la date d'exigibilité des cotisations. Vous devez vous assurer du respect par votre banque du créditement à bonne date du compte bancaire de l'Urssaf. Le « libellé » de votre virement doit être composé comme suit : Paiement mensuel Code période PP Paiement trimestriel Code période PP Janvier 11. Pour connaître les modalités de transmission des paiements mensuels au sein de la DSN, consultez la fiche « Paiement des cotisations Urssaf : utilisation du télépaiement ». DSN : En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d. URSSAF, le paiement des cotisations par virement bancaire. par Lidwine BeSTT le 3 juillet 2018 16 septembre 2018 dans Actualités. La référence de votre virement est essentielle pour garantir son identification et son imputation sur votre compte par l'URSSAF. La référence doit comporter 24 caractères: Les quatre premiers caractères : 99S1 correspondent au code Urssaf Alsace (invariable.

  1. Pour effectuer un virement, contactez votre Urssaf pour obtenir ses coordonnées bancaires. Bon à savoir. L'obligation de dématérialiser le paiement de vos cotisations Vous êtes tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul vos cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. Le non-respect de l'obligation de paiement.
  2. Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la DSN. Ces dates d'exigibilité dépendent toujours de l'effectif. Elles suivent dorénavant, la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les nouvelles règles visent à aligner les dates d'exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sur la date de transmission de.
  3. La table des Urssaf reprend pour l'ensemble des établissements Urssaf le siret, le code interne, le numéro national d'émetteur, le nom et les éléments de l'adresse OK × Table des codes types de personnel. La table des codes types de personnel proposée dans le format CSV présente pour chaque type son code, son libellé, son format, ses taux, date d'effet et spécificités. La.

Comment payer les cotisations Urssaf ? - Urssaf

Le télépaiement est la transmission, à votre banque, d'un ordre de virement à l'attention de l'Urssaf. L'échéance trimestrielle, les délais de paiement et les dettes éventuelles peuvent être payées par télépaiement. La somme due est prélevée après la date d'échéance; Le prélèvement est unique et non reconductibl Localisez votre Urssaf Recherche par code postal : Les informations nominatives demandées dans le cadre du fonctionnement de cette application donnent lieu à un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des données Pour chaque établissement, le virement comporte une référence de 24 caractères mentionnée sur le coupon du bordereau : L'identifiant urssaf invariable - Le code période (*) - Le numéro SIRET (14 caractères) les références relatives au code période comportent obligatoirement 6 caractères numériques : AAAAP Code de la route ; Consommation ; Justice Virement recu de urssaf. Signaler. Kathy - 3 juil. 2019 à 22:07 bretecher Messages postés 4942 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2020 - 4.

Paiement des cotisations et contributions sociales personnelles. Les artisans, industriels, commerçants, professions libérales non réglementées et bateliers sont rattachés à une Urssaf en fonction de leur adresse professionnelle. Dans les DOM, ce sont les CGSS Urssaf. La otisation agrégée est une otisation ou un total de otisations dont l'étalissement est redevale. Il existe 6 rubriques attachées à ce bloc : • S21.G00.23.001: code de cotisation, qui identifie la cotisation ou la réduction. Le code de cotisation correspond à la notion de code type de personnel (CTP), dont la tabl Le code SIRET : Il est composé obligatoirement de 14 caractères. D'indiquer la dénomination du travailleur indépendant en libellé 2. Prédéfini Code période (6 caractères) Siret de l'établissement concerné (14 caractères) VIREMENT MODE D'EMPLOI Cotisations URSSAF Urssaf Auvergne Pour nous contacter : www.urssaf.fr (rubrique Contacts

Gestion des abonnements 19 Gérer mon abonnement - Mes moyens de paiement Vous pouvez ajouter un moyen de paiement au format BIC / IBAN ou RIB*. * Pour chaque télérèglement, vous pouvez utiliser au maximum trois comptes bancaires. Réalisation : Acoss/Urssaf - NAT/2418/novembre 2013/Adhésion UR en lign Comment créer un compte Cesu ? 17/10/2017. Que vous soyez déjà employeur, futur employeur ou salarié, vous pouvez rapidement créer votre compte depuis le menu supérieur Recalculs urssaf 2018 Accre: interprétation urssaf Inscription site urssaf. Les dernières missions du jour 23/07 Un Expert ELK en Région Centre 23/07 Dijon - Ingénieur Devops - T030016 / 21 23/07 Dijon - Ingénieur TEST & Automatisation - T030036 / 21 23/07 Dijon - Ingénieur Système Linux - T030026 / 21 23/07 Paris - Ingénieur Production Support Technique - R030019 / 75 23/07 Ingénieur. Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès l'URSSAF. Ces mesures feront l'objet d'un débat au parlement et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets. Publication URSSAF du 10 juin 2020 : Nouvelles mesures de soutien aux entreprises. 10/06/202

URSSAF, le paiement des cotisations par virement bancaire

Pour effectuer un virement bancaire, vous devez disposer d'informations sur le salarié : le nom et prénom, le nom de la banque détenant son compte en banque, le RIB ou IBAN. Lorsque l'employeur règle tout ou partie du salaire en espèces, il lui est conseillé de délivrer un certificat de paiement signé par les deux parties Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile Le paiement de vos cotisations socialesà l'Urssaf Poitou-Charentes doit s'effectuer sur le compte bancaire ARKEA Banque E&I PARIS suivant : Code banque Code guichet N° de compte Clé Domiciliation 18829 75416 06712551740 63 ARKEA Banque E&I PARIS Identifiant international de compte bancaire - Iban Bic FR76 1882 9754 1606 7125 5174 063 CMBRFR2BCME 2. Consignes de référencement Votre.

Etape 4 : Vous procédez au paiement de votre intervenant par e-CESU ou CESU et complétez si besoin à l'aide d'un autre moyen de paiement. Avec le e-CESU, mode de paiement privilégié des utilisateurs qui emploient un salarié en direct, vous réglez votre intervenant via votre espace personnel 24h/24 et 7j/7 ⚠️L'Urssaf du Limousin continue de faire figurer la date du 31 janvier sur l'appel que vous avez reçu et indique un retard de paiement en ligne sur l'espace personnel. N'en tenez pas compte ! La date est bien le 29 février Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations sociales et leur paiement de cotisations dans un unique centre d'Urssaf. Ce dispositif est appelé VLU Prélèvement de la cotisation à l'URSSAF. 6451 : Cotisations à l'URSSAF : 512 Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif : Versement au CE. 647 Compte 647 - Autres charges sociales Autres charges sociales : 512 Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif URSSAF EN LIGNE . Dans le cadre de ses mesures de simplification, l'Urssaf met à votre disposition, l'ensemble de ses services en ligne, dans un espace sécurisé . Déclaration de l´embauche d´un salarié (DPAE) Déclarer l´embauche d´un salarié, en bénéficiant d'une DPAE pré-remplie des données Employeur et Salarié Consulter vos précédentes DPAE et rééditer un accusé de.

Données par département et grand secteur d'activité relatives aux reports de cotisations des employeurs affiliés au régime général dans le cadre des mesures Urssaf exceptionnelles liées à la crise du Covid-19 (échéances du 15 mars, du 5 avril, du 15 avril, du 5 mai et du 15 mai 2020) À noter: en application de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, en cas de retard sur le paiement des cotisations sociales, il est appliqué une majoration de 5 %, ainsi qu'une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard. Dans le cadre des contrôles de l'URSSAF, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l.

Erreur. Une erreur système a empêché le traitement de votre demande. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée La demande de délai de paiement peut être adressée à l'Urssaf de préférence par mail. Il reste cependant possible de formuler la demande par courrier ou par téléphone (numéro dédié). Des majorations de retard ou des pénalités seront-elles appliquées en cas de paiement en retard ? Si la cotisation subsidiaire maladie due n'est pas réglée intégralement à l'échéance, des. Les Urssaf régionales sont administrées par un Conseil d'administration de 20 membres disposant de l'ensemble des pouvoirs de gestion définis par le code de la Sécurité sociale. À ce titre, le Conseil vote les budgets de gestion administrative, approuve les comptes annuels de l'organisme, oriente l'activité de l'Urssaf en se prononçant sur les différents rapports qui lui.

Je paye mes cotisations - Urssaf

J'AI UN COMPTE URSSAF. Saisissez un identifiant. Numéro de SIRET Numéro de compte Numéro national d'identification (NNI) Les informations nominatives demandées dans le cadre du fonctionnement de cette application donnent lieu à un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la. Conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se Lire la suite. Acre 2020 : entrée en vigueur de la reforme. 13 mai 2020. Les nouvelles dispositions mises en place dans le cadre de la réforme de l'Acre sont applicables à compter de la déclaration Lire la suite . Coronavirus : les aides apportées aux auto Bienvenue dans l'espace des bénéficiaires de la PUMa. Une fois inscrit à ce service, vous aurez la possibilité de payer vos cotisations en lign

N'hésitez pas à consulter notre page dédiée aux pièges et arnaques à éviter.; Le ministère de l'Intérieur et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recommandent, suite à une tentative d'arnaque par SMS, de signaler le message à la plateforme de signalement mise en place par les opérateurs de la fédération française. Les sites Internet du domaine urssaf.fr sont hébergés par l'Acoss au sein de son centre informatique sis 590 Ordre de virement et de prélèvement . L'employeur autorise le centre national Cesu à transmettre sur son compte bancaire tous les ordres de virement et de prélèvement associés à la gestion de son dossier. Il donne son accord pour que le centre national Cesu l'informe. (Article R133-3 du Code de la Sécurité sociale) Une position d'autant plus logique que les délais de paiement de la mise en demeure, et celui de la saisine de la Commission de recours amiable sont différents depuis le 1 er janvier 2017 (le délai de saisine est passé d'un à deux mois à compter de la notification de la mise en demeure) Quelle Urssaf pour votre entreprise ? La modification de la forme de l'entreprise : fusion et scission d'entreprises; Employer du personnel. Le statut social du salarié ; Les formalités liées à l'embauche : la DPAE; Les absences du salarié; La fin de la relation de travail; Bénéficier d'une exonération. Exonérations générales; Exonérations ou aides à caractère géographique. Modulation du règlement à l'échéance du 15 mars 2020 ¶ Pour les employeurs avec une date d'échéance Urssaf au 15 du mois ; Ils disposent de la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l'échéance est au 15 mars 2020

URSSAF : Pas de talon à renvoyer en cas de paiement

Et aucune pénalité ne sera décomptée par l'Urssaf. Report paiement cotisations ¶ La publication de l'URSSAF prévoit, en cas de difficultés majeures, que les entreprises puissent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15 avril 2020 Blog de l'Urssaf Ile-de-France. L'obligation de déclarer et payer par voie électronique . Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 50 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf au titre de l'année 2012 ou qui ont pour obligation de payer mensuellement leurs cotisations sociales sont tenues, à partir du 1 er janvier 2013 À partir du 1er octobre 2015, l'Urssaf met en place un nouveau moyen de paiement des cotisations sociales à la charge des entreprises qui emploient des salariés et des particuliers employeurs

La date de paiement des cotisations - Urssaf

L'Urssaf met à votre disposition des informations sur le site urssaf.fr via l'icône « S'informer ». Retourner en haut de la page. Réseau des Urssaf. L'Acoss, caisse nationale; Nos missions; Nos offres d'emploi; Nos sites web. Acoss; Urssaf; Cea; Cesu; Pajemploi; Tfe; Tese; Tpee; Net-entreprises; Net-particulier; Accès direct . Actualités; Fiches pratiques; L'essentiel du statut. Le versement mobilité transport est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l'Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités. Avec la crise du Coronavirus, le gouvernement a offert la possibilité aux employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 15 du mois de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15 mars 2020, et ce jusqu'à aujourd'hui Urssaf et assurance chômage (pour les entreprises non soumises à l'obligation de transmission de la DSN), Congés Intempéries BTP, Pôle emploi services cinéma spectacle. Le télépaiement est proposé comme mode de paiement des cotisations : Il permet de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité. Vous n'êtes débité.

Tables de référence - URSSAF

Depuis 2020 Le RSI a été intégré au régime général de la sécurité sociale. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour mission de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection social • Intégration d'un chapitre dédié au paiement des cotisations Au niveau agrégé, la déclaration des cotisations Urssaf est opérée par Code Type de Personnel, à l'image des pratiques actuelles (Ducs, BRC et Tableau Récapitulatif annuel). Les cotisations agrégées sont regroupées par bordereau de cotisation, lequel ne peut porter que les cotisations et réductions d'un.

Le paiement de ces cotisations et contributions se fait auprès de l'Urssaf. Moyens de paiement . L'obligation de payer les cotisations en ligne est déclenchée à partir de 4 114 € de revenu. En 2020, dès que la déclaration du revenu professionnel 2019 sera réalisée avec la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants), l'Urssaf envoie à l'assuré un nouvel échéancier de paiement avec :. la régularisation des cotisations 2019; le recalcul des cotisations provisoires 2020 sur la base des revenus 2019; le montant provisoire des premières échéances des cotisations 202

Déclarer et payer mes cotisations - Autoentrepreneur

Est nulle la mise en demeure de l'URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d'un mois pour procéder au paiement. Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du. Accédez à l'actualité de votre échéance du 15 juillet 2020 et des modalités de paiement des échéances précédentes. Cliquez sur le lien. Suite à la crise sanitaire actuellement en cours dans notre pays, notre capacité de réponse à vos appels téléphoniques est amoindrie. Dans la mesure du possible, nous vous remercions de nous contacter par mail via votre espace employeur > Ma. La mesure d'indemnisation exceptionnelle est reconduite pour le mois de juin Comme annoncé par le Gouvernement, la mesure d'indemnisation exceptionnelle des heures prévues et non travaillées en juin peut être appliquée dans les mêmes conditions que les mois précédents

URSSAF

par virement international à l'ordre de l'Urssaf Alsace, à effectuer en début de mois suivant la réception du décompte de cotisations. Nous vous invitons, à créer un compte bancaire en France pour utiliser le prélèvement automatique notamment pour les raisons suivantes : pas de risque d'oubli de votre part L'URSSAF peut intervenir dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Les agents de contrôle disposent des moyens nécessaires pour faciliter les opérations de contrôle, mais doivent toutefois s'en tenir aux strictes dispositions du Code du travail concernant l'étendue de leurs pouvoirs d'investigation Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts Urssaf - 44 r Paradis, 49300 Cholet URSSAF Pays de la Loire - 4 r Landemaure, 49925 ANGERS CEDEX 9 Urssaf Pays De La Loire - 14 all de la Chartrie, 53000 Laval URSSAF - 178 av Bollée, 72000 Le Mans URSSAF - 11 r Benjamin Franklin, 85000 La Roche sur Yon Tous les établissements de l'entrepris Le code BIC (Bank Identifier Code) appelé aussi code SWIFT, est l'identifiant international normalisé de la banque. Pour le virement international, les principes d'identification peuvent être différents en fonction des pays. Sachez que dans ce cas, on parlera bien de SWIFT concernant l'identification de la banque

SIRET, adresses et codes des URSSAF et POLE EMPLOI pour paramétrer les bordereaux DUCS et DUCS-EDI. Les URSSAF affichées en italique ont été regroupées au sein d'URSSAF régionales et ne doivent plus être utilisées. ville et nom les pôles emplois nom les deux SIRET CODE INTERNE NOM NOM COURT Adresse Adresse suite CODE POSTAL VILLE 77931121600021 U010 URSSAF DE L'AIN URSSAF 01 14, Rue. URSSAF à Rouen Sécurité sociale : adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionne L'Urssaf, chargé de collecter les cotisations patronales, met en place un nouveau moyen de paiement de ces cotisations sociales pour les entreprises et les particuliers employeurs qui emploient des salariés. A compter du 1er octobre 2015, le prélèvement SEPA interentreprises, conforme à la norme européenne SEPA, remplace le traditionnel télérèglement des cotisations et contributions. Urssaf - 11 r Cambrai, 75000 PARIS Urssaf Ile-de-France 77 - 30 Points de Vue, 77127 Lieusaint Urssaf - 13 r Emile et Charles Pathé, 78280 GUYANCOURT Urssaf - 3 r Archives, 94000 CRETEIL URSSAF Ile De France - 1 r Chauffours, 95000 Cergy Tous les établissements de l'entrepris Urssaf par virement, ce bloc ne doit pas être renseigné. - Si vous souhaitez modifier le montant des cotisations portées au bloc Versement de la DSN, consultez le point A ci-dessous - Si vous payez les cotisations par télépaiement sans renseigner le bloc Versement de la DSN, vous devez utiliser le module de paiement disponible sur urssaf.fr (consulter le point B plus bas). A. Pour.

Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles : périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces. L'employeur est tenu de respecter des. Virement bancaire : l'Urssaf passe aux normes SEPA. Le réseau des Urssaf s'adapte au projet européen SEPA en utilisant les coordonnées internationales BIC IBAN pour les virements (en remplacement du RIB). Quels changements ? · Aucune démarche n'est à effectuer par les entreprises qui règlent déjà leurs cotisations et contributions sociales par virement. · Si vous souhaitez.

Guide Acoss : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN Octobre 2016 Version 1.6 avec mise à jour le 04.10.2016 Modifications par rapport à la version 1.5 du 29.10.2015 Intégration d'une onsigne sur le remplissage du lo 51 en as d'a sen e de rémunération Modification concernant les CTP 430 et 437 Intégration de 3 CTP : 451, 452 et 480 Intégration d'un hapitre. L'URSSAF notifie ensuite à l'employeur le redressement (ou son annulation partielle ou totale) et lui adresse la mise en demeure de paiement du redressement. L'employeur peut exercer un recours devant la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu'encourt la nullité une mise en demeure de l'URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c'est-à-dire pour régler les cotisations réclamées.Cette décision, qui s'inscrit dans un courant jurisprudentiel protecteur des droits des cotisants. [Nom & Prénom] [Adresse] N° de sécurité sociale : [x] [URSSAF/MSA de ] [Adresse] Le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception. Objet : demande de vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et suivants du code du Travail et L. 242-1 du code de la Sécurité Social A titre d'exemple, pour la période d'emploi de janvier 2019, le paiement des cotisations est exigible le 15 février 2019. Pour plus de détails sur les modalités d'utilisation du télépaiement en DSN pour le paiement des cotisations Urssaf en 2018, veuillez consulter la fiche pratique sur le site de la GIP-MDS

Comment s'identifier et accéder à son compte - URSSAF

Liste des URSSAF avec leurs numéros SIRET pour télé

1 Cass. Soc. 19 mars, n°88-11.682 2 Cass. Soc. 24 mars 1994, n°92-13.925. Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure - Article paru dans Les Echos Exécutives le 22 janvier 201 Le virement instantané Lancé en 2018, le virement instantané est un nouveau type de virement externe ponctuel, domestique ou SEPA. Ce virement est crédité sur le compte du bénéficiaire avec un délai maximum de 10 secondes. Seules certaines banques proposent ce service (ont très peu de banques en ligne) et celui-ci reste payant Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'URSSAF, à envoyer à la direction de l'URSSAF. Vous êtes dirigeant d'une entreprise et suite à des problèmes de trésorerie, vous souhaitez demander à l'URSSAF qu'on vous accorde des délais supplémentaires pour le paiement de vos cotisations patronales

Mode de paiement des cotisations du RS

Comment déclarer mon chiffre d'affaires et payer - URSSAF Page Le dernier caractère vous permet d'autoriser ou non le paiement partiel. Contrairement au paiement en mandat compte, votre client n'a pas à connaître le numéro du CCP sur lequel vous souhaitez qu'il verse son paiement. L'utilisation de codes à barres permet de fiabiliser l'acquisition des informations Le paiement de ces charges concerne alors la plupart des auto entrepreneurs et des professions libérales. Partie prenante de l'une de ces catégories, il est important de déclarer régulièrement ses revenus et de payer ses cotisations en ligne. On vous explique tout sur la démarche. URSAFF : les catégories professionnelles concernées. Le paiement des cotisations sociales à l'URSSAF. L'obtention d'une attestation de vigilance est essentielle pour le donneur d'ordre. Il doit être présenté au contrôleur, et ne peut être demandée qu'en ligne. Certaines conditions entourent la procédure de déclaration auprès de l'URSSAF et des sanctions en cas de non respect sont également prévues <iframe src=https://www.googletagmanager.com/ns.html?id=GTM-P54QJ7J>m_auth=#GTM_AUTH#>m_preview=#GTM_PREVIEW#gtm_cookies_win=x height=0 width=0></iframe> Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'un tel delai peut être accordé pour le paiement des cotisations patronales ou des majorations et des pénalités de retard. Si vous voulez demander un tel délai, vous devez avoir payé vos cotisations salariales et vous devez être en mesure de présenter des garanties de paiement pour que l'URSSAF vous donne son autorisation. Il faut alors.

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